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bernardolive









SPECIALISTE EN

PROCEDURE D'APPEL


SPECIALISTE EN DROIT DE LA

FAMILLE, DES PERSONNES ET

DE LEUR PATRIMOINE


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SCP BERNARD-OLIVES
3, RUE PAGEZY 
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
Fax : 04 67 58 74 36
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Domaines de compétence

LE DIVORCE

 Quatre procédures de divorce sont possibles : 1) Le consentement mutuel. 2) Le divorce accepté. 3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 4) Le divorce pour faute.

LA SEPARATION DE CORPS :

 « La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. » (article 296 du Code civil)  « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des...

ENFANTS NES HORS MARIAGE

 Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent, en cas de désaccord, saisir le Juge aux affaires Familiales, afin qu’il soit statué sur les mesures concernant les enfants nés de leur relation. Une requête peut être déposée à la demande de l’un ou de l’autre des parents afin que le Juge aux Affaires familiales qui sera saisi statue notamment sur : - L’exercice de l’autorité...

FILIATION ET ADOPTION

 - Actions aux fins d’établissement de la filiation, articles 325 et suivants du Code Civil. - Actions en contestation de la filiation, articles 332 et suivants du Code Civil. - Requêtes aux fins d’adoption simple ou plénière, articles 360 et suivants du Code Civil et 343 et suivants du Code Civil

REGIME MATRIMONIAUX

 En cas de divorce : Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers qu’ils souhaitent partager, un acte liquidatif notarié est obligatoire. Cet acte notarié est indispensable, avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en cas de divorce par consentement mutuel, qu’il y ait partage ou maintien des immeubles en indivision.

INDIVISION

 L’indivision est une situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil.  « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y...

MEDIATION

Particulièrement popularisée en matière de  résolution des conflits, la médiation est une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré. Dans le cadre d’un divorce, le juge peut :  - proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.  - Enjoindre aux époux de rencontrer un...

PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL

 L’article 543 Code de Procédure Civile consacre le principe du droit d’appel : « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. »  En ce qui concerne le petit texte sur les honoraires, il y a quelques modifications encore à faire …