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PROCEDURE D'APPEL


SPECIALISTE EN DROIT DE LA

FAMILLE, DES PERSONNES ET

DE LEUR PATRIMOINE


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SCP BERNARD-OLIVES
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34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
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ENFANTS NES HORS MARIAGE



 Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent, en cas de désaccord, saisir le Juge aux affaires Familiales, afin qu’il soit statué sur les mesures concernant les enfants nés de leur relation.
Une requête peut être déposée à la demande de l’un ou de l’autre des parents afin que le Juge aux
Affaires familiales qui sera saisi statue notamment sur :
- L’exercice de l’autorité parentale
- La résidence des enfants
- Le droit de visite et d’hébergement
- La contribution des parents à leur éducation et entretien