Menu
Avocats spécial
bernardolive








SPECIALISTE EN

PROCEDURE D'APPEL


SPECIALISTE EN DROIT DE LA

FAMILLE, DES PERSONNES ET

DE LEUR PATRIMOINE


Nous contacter

SCP BERNARD-OLIVES
3, RUE PAGEZY 
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
Fax : 04 67 58 74 36
scpbernardolives@avocates-montpellier.fr


INDIVISION



 L’indivision est une situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute),
régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil.



 « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à
moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.