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SCP BERNARD-OLIVES
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34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
Fax : 04 67 58 74 36
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LA SEPARATION DE CORPS :



 « La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et
aux mêmes conditions que le divorce. » (article 296 du Code civil)
 « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 du code civil. » (article 302 du Code civil)
« La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. »
(article 299 du Code civil) »
Dans tous les cas la séparation peut être convertie en divorce. 
A cette fin le Juge aux affaires doit être saisi par l’un des époux et une nouvelle procédure diligentée