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SPECIALISTE EN

PROCEDURE D'APPEL


SPECIALISTE EN DROIT DE LA

FAMILLE, DES PERSONNES ET

DE LEUR PATRIMOINE


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SCP BERNARD-OLIVES
3, RUE PAGEZY 
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
Fax : 04 67 58 74 36
scpbernardolives@avocates-montpellier.fr


LE DIVORCE



 Quatre procédures de divorce sont possibles :
1) Le consentement mutuel.
2) Le divorce accepté.
3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
4) Le divorce pour faute.

1) Le consentement mutuel, article 229 et suivants du Code Civil :

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »
 
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de divorcer sans passer devant un juge.
Chaque époux doit désormais avoir son propre avocat.
Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et toutes les mesures qui vont régir leur séparation et la liquidation de leur régime matrimonial.
Un acte liquidatif notarié, ou une convention d’indivision seront indispensables si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs immeubles.
Les avocats rédigent d’un commun accord avec leurs clients une CONVENTION DE DIVORCE qui prévoit toutes les conséquences de la rupture de leur lien matrimonial.
Une fois la convention validée par les parties et les avocats, elle est adressée à un NOTAIRE pour son ENREGISTREMENT.

2) Le divorce accepté, article 233 et suivants du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel . »
 

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, article 237 et suivants du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce […] »

4) Le divorce pour faute, article 242 et suivants du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.  »
Pour ces trois dernières procédures (articles 233 et suivants du code Civil, 237 et suivants du Code Civil, 242 et suivants du Code Civil) chaque époux, après l’audience de conciliation, sera représenté par son avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
Sans cette représentation, un jugement sera rendu par défaut.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation – lors de cette audience, l’époux défendeur peut se défendre seul - au cours de laquelle, le Juge aux affaires Familiales fixera les mesures provisoires concernant essentiellement :
- La jouissance du domicile conjugal
- Toutes les dispositions afférentes aux enfants :
  • Autorité parentale
  • Résidence
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Contribution à leur éducation et entretien
- Le devoir de secours alloué à l’un des époux.
Le Juge aux affaires familiale rendra une ordonnance de non-conciliation susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification.