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FAMILLE, DES PERSONNES ET

DE LEUR PATRIMOINE


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SCP BERNARD-OLIVES
3, RUE PAGEZY 
34000 MONTPELLIER
Tel : 04 67 58 58 40
Fax : 04 67 58 74 36
scpbernardolives@avocates-montpellier.fr


REGIME MATRIMONIAUX



 En cas de divorce :
Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers qu’ils souhaitent partager, un acte liquidatif notarié est obligatoire.
Cet acte notarié est indispensable, avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en cas de divorce par consentement mutuel, qu’il y ait partage ou maintien des immeubles en indivision.